CONDITIONS GENERALES WYFFELS NV

1. Ces conditions générales de ventes sont applicables à tous les offres, ventes et livraisons de NV WYFFELS. NV WYFFELS n’accepte pas les conditions d’achat des clients qui sont contraires aux conditions de vente de la NV WYFFELS.

2. Les offres de NV WYFFELS sont sans engagement, y compris en ce qui concerne mes dates de livraison et d’exécution, qui sont toujours données à titre approximatif. Les prix mentionnés dans l’offre sont basés sur les prix de fabrication connus à ce moment, les cours, les salaires, les charges, les droits, les chargements, etc. ... Nos offres ne sont valables que pendant un mois.

3. Une commande ne lie que l’acheteur. NV WYFFELS n’est liée par le contrat qu’après confirmation écrite de la commande.

4. Si l’acheteur annule sa commande après que NV WYFFELS l’a confirmée et avant le lancement de la production, il paiera des frais d’annulation dans les huit jours. Ces frais seront calculés de manière forfaitaire sur une base de 30 % du montant total de la commande. En cas d’annulation après le lancement de la production, l’acheteur paiera des frais d’annulation dans les huit jours. Ces frais s’élèveront à 30 % à 100 % du montant total de la commande, selon le moment et l’état d’avancement de la production.

5. Sauf accord contraire, les marchandises sont livrées et acceptées dans les entrepôts de NV WYFFELS ou à un autre endroit indiqué par NV WYFFELS. Le transport des marchandises commandées à NV WYFFELS est à la charge de l’acheteur. Les frais de port sont facturés à l’acheteur, sauf accord contraire exprès. Toutes les marchandises commandées à NV WYFFELS sont transportées aux risques de l’acheteur à partir du moment où elles sont expédiées.

6. A l’arrivée des marchandises, l’acheteur doit s’assurer de l’état de celles-ci. S’il s’avère alors que des marchandises ou du matériel sont endommagés, il doit prendre toutes les mesures nécessaires au paiement de dommages et intérêts dans le chef du transporteur.

7. Les plaintes éventuelles quant à la non-conformité ou à des défauts visibles des marchandises doivent être envoyées par lettre recommandée et dans les 5 jours suivant la livraison au siège de NV WYFFELS, avec une description claire des défauts, sous peine de non-recevabilité.

8. Sauf accord contraire écrit exprès, le paiement des factures envoyées par NV WYFFELS doit se faire dans les 30 jours à compter de la date de facturation, au siège de NV WYFFELS à Roeselare (Belgique), sans défalcation de remises ou de toute autre forme de compensation.

9. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture au jour de l’échéance, sans raison sérieuse, et si une mise en demeure reste sans effet, le solde dû est majoré de 10 % avec un minimum de € 125,00 EUR et un maximum de € 2.000,00 EUR, même en cas d’octroi d’un sursis.

10. Toute facture qui demeure impayée à la date d’échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard conventionnel de 9,5 % par an jusqu’au paiement intégral.

11. En cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, toutes les factures pendantes sont exigibles immédiatement, de plein droit et sans préavis.

12. La responsabilité de NV WYFFELS pour tout dommage indirect, en ce inclus : dommages conséquents, manque à gagner, économies manquées et dommages dus à une stagnation de l’entreprise, est toujours exclue. Si NV WYFFELS devait être contrainte à des dommages et intérêts pour toute raison relative au contrat, la totalité de ces dommages et intérêts, quelle que soit la circonstance, sera limitée au maximum au montant du prix stipulé pour la livraison concernée (TVA incluse).

13. En l’absence d’accord écrit contraire, toutes les marchandises et les travaux sont livrés sans garantie. Les marchandises sont livrées dans l’état dans lequel elles se trouvent, le cas échéant avec les petits écarts habituels, comme le sait l’acheteur. Elles sont contrôlées par ce dernier à la livraison.

14. Les marchandises vendues demeurent la propriété de NV WYFFELS jusqu’au paiement intégral du prix de vente, tant en capital qu’en accessoires, même si les marchandises ont été usinées. Une fois que les marchandises ont été livrées, l’acheteur prend à sa charge tous les risques de perte et de destruction.

15. Tous les litiges relatifs à ces factures ou contrats relèvent de la compétence des Tribunaux de Courtai ou le Juge de Paix de Roeselare (Belgique). Cependant, NV WYFFELS peut également faire arbitrer le litige par le tribunal du lieu de résidence du débiteur. Tous les conflits relatifs à ces factures ou contrats relèvent également du droit belge.

16. Traitement des données à caractère personnel pour le donneur d’ordre

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, NV WYFFELS peut être amené à traiter des informations à caractère personnel telles que définies dans la réglementation en vigueur. Dans ce cas, NV WYFFELS agit en tant que sous-traitant pour tous les traitements effectués à la demande du donneur d’ordre, qui sera considéré comme le responsable de traitement. NV WYFFELS traitera alors les données à caractère personnel exclusivement sur la base des instructions écrites du donneur d’ordre, et aux fins d’exécution de la commande. Le donneur d’ordre s’engage pleinement et exclusivement à respecter les obligations légales en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel. NV WYFFELS coopérera de bonne foi avec le donneur d’ordre afin d’assurer et de prouver le respect des obligations légales applicables. Les employés de NV WYFFELS qui auront accès aux données sont tenus par une obligation de confidentialité. NV WYFFELS prendra les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données d’une manière courante dans le secteur. Le donneur d’ordre confirme que les données ne sont pas soumises à des exigences de sécurité ou de confidentialité légales spécifiques, sauf dans la mesure convenue par écrit entre NV WYFFELS et le donneur d’ordre. Après l’achèvement de la commande, NV WYFFELS n’est nullement tenu par une quelconque obligation de conservation des données à caractère personnel.

17. Traitement des données à caractère personnel pour NV WYFFELS

Si, dans le cadre de l’exécution de sa mission, NV WYFFELS doit traiter des données à caractère personnel à ses propres fins, notamment pour la gestion de la relation avec le donneur d’ordre et de sa commande, NV WYFFELS agira en tant que responsable du traitement. Dans ce cas, les données à caractère personnel sont traitées exclusivement dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat avec le donneur d’ordre, ou pour le respect de la législation en vigueur, et pour la protection des intérêts légitimes de NV WYFFELS. Lors de ce traitement, NV WYFFELS garantira le respect de la législation en vigueur. Le donneur d’ordre accepte que NV WYFFELS puisse confier le traitement des données à caractère personnel à des tiers, au sein de l’UE, à condition que NV WYFFELS garantisse le respect des réglementations en vigueur et le respect des présentes Conditio